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Harcèlement moral

Publié le par La Belle Petite Robe Rose

Harcèlement moral

      Beaucoup d'entre nous ont déjà vécu des situations "compliquées" au travail. Parfois, les employeurs vont tout mettre en œuvre pour se "débarrasser" d'un salarié et ceci sans se "salir les mains". Un licenciement sans motifs peut coûter très cher à l'employeur donc il va plutôt essayer de pousser l'employé à la démission en utilisant le harcèlement moral. 

Cependant, il n'y a pas que l'employeur qui peut essayer de vous faire craquer. Il peut s'agir d'un responsable hiérarchique ou même un(e) collègue malveillant(e)s. Notons que le droit du travail encadre et protège les employés pour éviter les abus.  

      Nous allons, à travers cet article vous aider à comprendre ce qu'est le harcèlement moral, vous aider à gérer la situation et vous indiquer les recours qui vous seront utiles. 

 

Définition 

      L’article L. 1152-1 du Code du travail et l'article 222-33-2 du Code pénal définissent le harcèlement moral de la manière suivante : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». 

      Le harcèlement moral est une conduite abusive qui par des gestes, paroles, comportements, attitudes répétées ou systématiques vise à dégrader les conditions de vie et/ou les conditions de travail d'une personne. 

      Il faut donc justifier de plusieurs faits répétés tels que des dénigrements, des pratiques visant à vous isoler (vous interdire de parler avec vos collègues ou interdire à vos collègues de vous parler), des sanctions disproportionnées prises à votre encontre, vous couper le chauffage en hiver, vous forcer à faire plus d'heures sans être payé en heures supplémentaires, vous hurler dessus, vous manquer de respect, vous insulter, vous humilier seul ou devant vos collègues etc. Evidement la liste est très longue, je vous en donne quelques-uns à titre d'exemples. 

           Cependant, la définition du harcèlement moral selon le Code pénal et selon le Code du travail ne sont pas identiques : en droit du travail, les juges identifient la présence d'un harcèlement indépendamment de l'existence d'une intention de son auteur. Le simple fait d'une dégradation des conditions de travail ayant porté atteinte aux « droits » et à la « dignité », à la « santé physique ou mentale », etc. (L.1152-1 Code du travail), du salarié, peuvent suffire à reconnaître l'existence d'un tel harcèlement.  

           En revanche, s'agissant du délit de harcèlement, défini au Code pénal, il faut prouver la présence d'une intentionnalité délictueuse. Ainsi, les méthodes de management, même lorsqu'elles s'appliquent à l'ensemble ou une partie de l'entreprise, peuvent être constitutives de harcèlement au sens du Code du travail, mais non du Code pénal. Il ne suffit toutefois pas de démontrer l'existence de méthodes conduisant à augmenter le stress au travail pour qualifier une situation de harcèlement. 

      Il peut concerner un salarié, mais aussi un candidat à l'embauche, à un stage ou à une formation. Ces pratiques peuvent causer des troubles psychiques ou physiques mettant en danger la santé de la victime. Le harcèlement moral est une technique de destruction qui peut avoir de graves répercussions sur l'état de santé du salarié. 

 

Recours 

      La première chose à faire lorsque cela arrive est d'en parler à votre employeur de manière officielle. Le mieux est de lui demander un RDV par mail avec pour objet le sujet que vous voulez aborder. Cela constituera une preuve s'il dément avoir eu un entretien avec vous à ce sujet. Il est même préférable d'écrire à l'employeur pour acter la situation d'harcèlement et ainsi cela constituera une preuve pour toutes démarches en cas de licenciement abusif ou pour prouver le délit d'harcèlement. 

      Si (et cela arrive souvent) votre employeur ne prend aucune disposition pour améliorer vos conditions de travail, contactez le médecin du travail et demandez-lui un RDV pour lui expliquer la situation. Il devra notifier dans votre dossier votre témoignage qui pourra appuyer vos démarches civiles et/ou pénales. Contactez l'inspection du travail pour les alerter des agissements abusifs dont vous êtes victime. 

      Si la situation devient trop compliquée et que les conditions de travail deviennent insoutenables, il faudra penser à consulter votre médecin pour éviter une dégradation de votre état de santé mental. 

        Vous pouvez également prendre contact avec les représentants du personnel, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi que les syndicats pour qu'ils puissent vous aider dans vos démarches. 

      Si vous voulez entamer des démarches civiles et/ou pénales il est important d'établir par des faits précis une présomption de harcèlement, l'entreprise devant alors, si ces faits sont avérés, fournir la preuve qu'il ne s'agit pas d'une situation d'harcèlement. L'atteinte à la santé peut être démontrée par une série d'arrêts de travail, comme indiqué ci-dessus, associés à des consultations de médecins et spécialistes attestant de celle-ci.  

      De nombreux employés préfèrent démissionner et perdre leurs droits au chômage plutôt que d'engager une procédure judiciaire, quelles que soient les chances de celle-ci d'aboutir. Cependant, vous pouvez demander au médecin du travail de déclarer l'inaptitude. Les indemnités de licenciement sont doublées et vous conservez vos droits au chômage ce qui est toujours mieux que la démission.  

      Vous pouvez également négocier une rupture à l'amiable et demander à être indemnisé pour le préjudice subi. 

      La victime peut également porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. En cas de poursuites, l'auteur présumé des faits sera jugé par le tribunal correctionnel. Il faut garder en tête que c'est au salarié de prouver qu'il est victime de harcèlement. C'est pourquoi, le salarié devra se constituer un dossier avant d'attaquer l'employeur (email, témoignages de collègue, contrat de travail, modification d'horaires, de responsabilité etc... Il est recommandé néanmoins, de rapidement faire état par écrit à son employeur ou à un supérieur de ce harcèlement afin d'acter d'une date de début et prouver le harcèlement. 

Il faut savoir que les personnes dénonçant un harcèlement moral ou luttant contre ne peuvent pas être sanctionnées, sauf dans le cas où cette dénonciation est de mauvaise foi, c'est-à-dire que la personne dénonce des faits qu'elle sait faux dans un but de nuisance. 

 

Sanctions 

      Juridiquement, le harcèlement moral est un délit et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d’amende selon l'article 222-33-2 du code pénal.

      En plus des sanctions pénales, la personne qui se rendrait coupable d'un harcèlement moral peut faire l'objet de sanctions disciplinaires de la part de l'employeur. Il s'expose également à devoir verser des dommages et intérêts afin d'indemniser la victime.  

      Le salarié victime d'un harcèlement moral peut saisir les prud'hommes afin, d'une part, de mettre un terme aux agissements fautifs, et, d'autre part, de demander des indemnités au titre de la réparation des dommages subis.

 

Attention : si la victime du harcèlement moral est un agent public, elle doit saisir le tribunal administratif et non le conseil de prud'hommes. 

 

      La loi protège les salariés qui dénonceraient un harcèlement moral contre d'éventuelles représailles, quelle que soit leur forme. Qu'elle soit salariée, en formation ou en stage, une personne ne peut en aucun cas faire l'objet de sanctions pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir dénoncer ces derniers. En pratique, ces mesures peuvent notamment prendre la forme d'un licenciement d'un reclassement, d'un refus d'augmentation ou de promotion, etc. La loi précise que toute discrimination de ce type est passible d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende (article L. 1155-2 du Code du travail).  

       Le harcèlement moral est malheureusement une infraction fréquente en entreprise. La loi prévoit des règles spécifiques pour le prévenir et le sanctionner. Il ne faut jamais sous estimer les faits d'harcèlements et les victimes ont tendance à se sentir coupable. Il ne faut pas rentrer dans ce genre de cercle vicieux et consulter un spécialiste car c'est peut être un début de dépression. 

      Il incombe à l'employeur de lutter contre le harcèlement moral au travail. Le code du travail lui impose de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir ce type d'agissements. La loi l'oblige notamment à afficher dans les lieux de travail l'article du code pénal réprimant le harcèlement moral.  

      Il est possible de porter plainte pour harcèlement moral dans un délai de 3 ans à compter des faits. Pour agir aux prud'hommes, le délai de prescription applicable est de 5 ans.  

 


 

 

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